MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET INDÉPENDANTS

Certaines mesures ont été prises par les autorités belges pour soutenir les indépendants et entreprises pendant cette période de crise liée au Covid-19. Human Supports vous a rédigé un condensé de ces mesures prises par le gouvernement. Notez qu’elles ont été scindées en deux : entre le niveau régional et le niveau fédéral.

POUR LE FÉDÉRAL

• LES COTISATIONS SOCIALES

Pour le premier et le second trimestre 2020, il est possible de fixer les délais de paiement à l’amiable.

Plusieurs cas de figure sont concernés par le report de paiement des cotisations jusqu’au 15 décembre :

• Pour les entreprises qui ont été obligées de fermer suite aux mesures prises par le gouvernement ;
• Pour les entreprises qui ont été obligées de fermer car elles étaient dans l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires prises par le gouvernement ;
• Pour les entreprises qui voient leur activité économique fortement réduite pendant le deuxième trimestre 2020 (diminution d’au moins 65% du chiffre d’affaires pendant ce trimestre et/ou une diminution d’au moins 65% de la masse salariale) 

• LES IMPÔTS

• Un plan de paiement, exonération des intérêts de retard et remise des amendes pour non-paiement de l’impôt des sociétés ou de l’impôt des personnes morales. (La demande doit être rentrée pour le 30 juin au plus tard).
• L’introduction des déclarations TVA est reportée (Déclaration relative au mois de février 2020 : délai reporté au 6 avril 2020 ; Déclaration relative au mois de mars 2020 : délai reporté au 7 mai 2020 ; Déclaration relative au premier trimestre 2020 : délai reporté au 7 mai 2020) ;
• Le paiement de la TVA et du précompte professionnel, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes physiques ou de l’impôt des non-résidents se voient reportés (automatiquement deux mois) ;
• Les déclarations à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes morales dont la date limite est au 16 mars peuvent être introduites jusqu’au 30/04 minuit ;
• Le remboursement de TVA est accéléré pour les déclarations mensuelles de février 2020 qui sont déposées jusqu’au 03/04 ;
• L’exonération du précompte professionnel pour le travail en équipe est assouplie ;
• Les pourcentages des versements anticipés de l’impôt sur le revenu sont modifiés (rendez-vous sur le site du SPF pour connaître les pourcentages : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesure-de-soutien-coronavirus-modification-des-pourcentages-versements-anticipes)

• L’EMPLOI

Il n’y a pas de période d’attente pour le chômage temporaire pour force majeure pour toutes les demandes qui ont été rentrées à partir du 13 mars (raison coronavirus).

• LES INDÉPENDANTS

• Pour les indépendants qui se sont vus imposer une fermeture par le gouvernement : droit passerelle automatique ;

• Pour les indépendants en difficulté, droit passerelle également ;

• Pour tous les autres, il faut que l’activité soit arrêtée pendant 7 jours consécutifs pour être concerné par le droit passerelle ;

• Les cotisations sociales sont réduites ;

• Le paiement des cotisations sociales du premier et deuxième trimestre 2020 est reporté d’un an.

• REPORT DE PAIEMENT

• Jusqu’au 30 septembre 2020, le remboursement des crédits peut être reporté sans frais supplémentaires ;
• Un régime de garantie est mis en place pour les nouveaux crédits d’une durée maximale de 12 mois ;
• Il existe une charte Febelfin pour le plan des banques (plus d’informations : https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-aux-entreprises)

• ASSURANCES

• Certaines primes d’assurance sont reportées jusqu’au 30 septembre (hospitalisation, pension…)
• Les primes d’assurances calculées en fonction du chiffre d’affaires et de la masse salariale sont adaptées automatiquement.

• LES MARCHÉS PUBLICS

• S’il y a du retard dans l’exécution d’un marché public en raison du Covid-19, il n’y aura aucune pénalité.

NIVEAU RÉGIONAL

BRUXELLES

• ENTREPRISES ET SECTEURS FERMÉS :

Pour les entreprises qui comprennent moins de 50 ETP et pour lesquelles une fermeture totale a été décidée, chaque UTE (5 maximum) se verra octroyer 4.000 €.

• PRÉCOMPTE IMMOBILIER

Pour le paiement du précompte immobilier, une prolongation de deux mois est accordée pour l’exercice d’imposition 2020.

Pour les plans de paiement, les modalités de paiement sont assouplies.

• GARANTIE DE CRISE

Pour les entreprises des secteurs touchés, un moratoire sur le remboursement en capital des prêts octroyés par Finance&Invest.brussels a été décidé.

• TAXES DE CIRCULATION

Les amendes LEZ sont suspendues jusqu’au 1^er jour du mois qui suit la fin des mesures prises par l’autorité fédérale dans le cadre du Covid-19.

• CITY TAX

Le paiement de la City Tax est supprimé pour le premier semestre 2020.

• PRIME DE COMPENSATION

Les aides à l’expansion économique pour les secteurs impactés par la crise seront accélérées.

WALLONIE

• ENTREPRISES ET SECTEURS FERMÉS

Pour les PME qui ont été obligées de fermer, un montant de 5.000 euros leur est accordé.

• GARANTIE DE CRISE

Les prêts en cours sont gelés de façon généralisée (SOWALFIN, GROUPE SOGEPA, SRIW, INVESTS).